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Articles

Un administrateur provisoire peut-il être désigné en cas de mésentente entre les copropriétaires ?

Non : la mésentente entre copropriétaires, « fût-elle sérieuse », ne suffit pas à elle

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L’attestation de non-contestation de conformité des travaux peut-elle être attaquée par un tiers devant le juge administratif ?

Non, répond la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 17 septembre 2026

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La réception tacite d’un ouvrage peut être constatée sans mettre en cause les constructeurs

Par un arrêt publié du 10 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour

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Entreprise principale en liquidation : le sous-traitant peut se faire indemniser de ses travaux supplémentaires par le maître d’ouvrage

Par un arrêt publié du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour

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Facturation électronique : quelles obligations pour les SCI et les loueurs en meublé dès le 1er septembre 2026 ?

Si vous détenez une société civile immobilière ou louez un bien en meublé, vous êtes

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Incendies en Gironde et dans le Var : comment être indemnisé ?

Incendies en Gironde et dans le Var : comment être indemnisé ? Propriétaires, bailleurs, vacanciers :

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Sous-traitance dans la construction : le renforcement de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage impose d’adapter marchés de travaux et suivi de chantier

En insérant un article L. 8222-1-1 dans le code du travail, la loi n° 2026-534

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Canicule et marchés privés de travaux : sans clause contractuelle, pas de protection

Les épisodes de fortes chaleurs ne relèvent plus de l’aléa exceptionnel : ils sont devenus

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